SAS France Apps Venture, éditrice de l'application ELP (Evidence Live Platform), s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs. La présente politique vous informe en toute transparence de la manière dont vos données sont collectées, traitées et sécurisées.

1. Responsable du traitement SAS France Apps Venture 8 Rue Pasteur, 69700 Saint-Bonnet-de-Mure, France Contact : contact@elp-me.com Sous-traitant technique : SARL JUML69 -LyonDev, 6 rue Joseph Charvet, 69210 L'Arbresle, France (contrat DPA conforme art. 28 RGPD)

2. Données collectées

Mode anonyme (par défaut) : Aucune donnée personnelle identifiante n'est collectée. Un identifiant local unique (UUID) est généré sur l'appareil, il ne permet pas d'identifier l'utilisateur. Métadonnées enregistrées : catégorie d'incident, description libre, date/heure, localisation GPS (optionnel et désactivable).

Mode identifié (optionnel, sur consentement) : Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone (facultatif), ainsi que les mêmes métadonnées que le mode anonyme.

Contenus déposés : Fichiers vidéo, photo ou audio chiffrés avant toute transmission. Ces contenus ne sont jamais accessibles par ELP ni publiés, ils sont stockés dans un coffre-fort numérique chiffré.

3. Finalités et bases légales

Dépôt sécurisé de preuves → Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) Mode identifié → Consentement explicite de l'utilisateur (art. 6.1.a RGPD), recueilli lors de l'activation de ce mode Réquisitions judiciaires → Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) Sécurité du service → Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) Exercice des droits RGPD → Obligation légale (art. 6.1.c RGPD)

Les contenus déposés pouvant contenir des données relatives à des infractions pénales (art. 10 RGPD), leur traitement est fondé sur l'obligation légale (art. 6.1.c) dans le cadre de la coopération avec les autorités judiciaires compétentes.

4. Accès aux données

Vos données ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers commerciaux.

Accès strictement restreint :  SARL JUML69 -LyonDev : prestataire technique sous contrat DPA conforme art. 28 RGPD, accès limité à la maintenance et sécurité, sans accès au contenu chiffré des dépôts.  SAS France Apps Venture : accès administratif aux métadonnées strictement nécessaires à la gestion du service.  Autorités judiciaires : uniquement sur réquisition judiciaire formelle, conformément aux articles 60, 77-1 et 99-3 du Code de procédure pénale.

Ce que nous ne faisons jamais : Aucune publication des contenus déposés 

Aucun accès aux contenus sans réquisition légale 

Aucun transfert de données hors Union Européenne 

Aucun partage avec des tiers à des fins commerciales ou publicitaires

5. Sécurité

Chiffrement AES-256-CBC des contenus côté client avant transmission - Communications chiffrées HTTPS/TLS obligatoires - Authentification par jeton JWT (accès : 15 min, rafraîchissement : 7 jours) - Contrôle d'accès basé sur les rôles - principe du moindre privilège (RBAC) - Hébergement sur serveurs dédiés en France (Union Européenne) - Journaux d'audit des accès, sans données permettant l'identification des utilisateurs anonymes

6. Vos droits

Conformément au RGPD (articles 15 à 22), vous disposez des droits suivants : Droit d'accès (art. 15) - Droit de rectification (art. 16) - Droit à l'effacement (art. 17) - sous réserve d'obligation légale de conservation - Droit à la limitation (art. 18) - Droit à la portabilité (art. 20) - Droit d'opposition (art. 21)

Pour exercer vos droits : contact@elp-me.com - Réponse sous 30 jours maximum (délai légal RGPD). En cas de réponse insatisfaisante : CNIL  www.cnil.fr , 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.

7. Durée de conservation

Contenus déposés (vidéo/photo/audio) → 3 ans maximum (prescription pénale art. 8 CPP) Métadonnées de dépôt → 3 ans maximum Journaux techniques → 12 mois Données utilisateur identifié → jusqu'à suppression du compte

Suppression anticipée possible sur demande, sauf obligation légale de conservation (procédure judiciaire en cours).

8. Mineurs

Moins de 13 ans : accès strictement interdit.  De 13 à 15 ans : information parentale obligatoire. Une page dédiée aux parents est accessible sur elp-me.com/parents.  15 ans et plus : utilisation autonome autorisée, conformément à l'article 8 RGPD et à la loi française.

L'application ne collecte aucune donnée personnelle identifiante en mode anonyme. Aucun email parental n'est demandé afin de préserver l'anonymat essentiel au fonctionnement d'ELP.

9. Cookies

L'application mobile ELP ne dépose aucun cookie de traçage publicitaire. Le site de présentation utilise uniquement des cookies fonctionnels nécessaires au fonctionnement du service. Une bannière de consentement vous informe de leurs finalités lors de votre première visite, conformément à la directive ePrivacy.

10. Violation de données

En cas de violation de données présentant un risque pour vos droits et libertés, vous serez informé sans délai conformément à l'article 34 RGPD. Toute violation est notifiée à la CNIL dans les 72 heures (art. 33 RGPD).

11. Analyse d'Impact (AIPD)

Conformément à l'article 35 RGPD, une Analyse d'Impact sur la Protection des Données (AIPD) a été conduite préalablement au lancement de l'application, compte tenu du traitement de données relatives à des infractions pénales et de la mise en œuvre d'une surveillance de comportements à grande échelle.

12. Modifications

La présente politique peut être mise à jour pour refléter les évolutions réglementaires ou techniques. Toute modification substantielle sera notifiée dans l'application. La version en vigueur est toujours accessible depuis l'application et le site ELP.

13. Contact

Pour toute question relative à la protection de vos données : contact@elp-me.com