ARTICLE 1 — Présentation et objet

ELP (Evidence Live Platform) est une application mobile et web éditée par la SAS France Apps Venture. Elle permet à tout utilisateur de filmer, photographier ou enregistrer un incident en temps réel, de déposer ces contenus de manière anonyme ou identifiée dans un coffre-fort numérique chiffré, et de les conserver de façon sécurisée, accessibles uniquement sur réquisition judiciaire légale.

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de l'application ELP, de son site de présentation et de l'ensemble des services associés.

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ARTICLE 2 — Accès à l'application

2.1 Conditions d'accès

L'application ELP est accessible gratuitement à toute personne physique disposant d'un appareil compatible et d'une connexion internet, selon les conditions suivantes :

Moins de 13 ans : accès strictement interdit. De 13 à 15 ans : accès autorisé — information parentale obligatoire (page dédiée : elp-me.com/parents). 15 ans et plus : accès libre et autonome, conformément à l'article 8 RGPD et à la loi française.

L'accès à certaines fonctionnalités avancées peut nécessiter la création d'un compte (mode identifié).

2.2 Modes d'utilisation

Mode anonyme (par défaut) : aucun compte requis, anonymat total. Seul un UUID local non identifiant est généré sur l'appareil.

Mode identifié (optionnel, sur consentement explicite) : création d'un compte avec nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone (facultatif).

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ARTICLE 3 — Règles d'utilisation

3.1 Utilisations autorisées

Sont autorisées : la captation et le dépôt de preuves relatives à des infractions constatées dans des lieux publics, le témoignage sur des faits dont l'utilisateur a été témoin direct, la conservation sécurisée de preuves personnelles (harcèlement, violences, incivilités), et l'utilisation dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours ou à venir.

3.2 Utilisations interdites

Il est strictement interdit d'utiliser ELP pour : — Déposer des contenus portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne sans fondement (dénonciation calomnieuse — art. 226-10 Code pénal) — Diffuser, partager ou transmettre les contenus déposés en dehors du cadre légal prévu — Filmer des mineurs sans autorisation parentale préalable — Utiliser l'application à des fins de chantage, de harcèlement ou d'intimidation — Tenter de contourner les mesures de chiffrement ou de sécurité — Déposer des contenus illicites (apologie du terrorisme, contenus pédopornographiques, incitation à la haine) — Usurper l'identité d'une autre personne — Utiliser des moyens automatisés (bots, scripts) pour accéder à l'application

3.3 Charte éthique

En utilisant ELP, l'utilisateur s'engage à respecter les principes suivants : — Je témoigne pour aider, pas pour nuire. — Je respecte l'anonymat des tiers et ne cherche pas à les identifier. — Je comprends que mes dépôts ne constituent pas des plaintes officielles. — Je n'utilise pas ELP comme substitut aux services d'urgence.

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ARTICLE 4 — Contenu déposé et responsabilités

4.1 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il dépose sur ELP. Il garantit être l'auteur ou avoir le droit de déposer les contenus transmis, que les contenus ne violent pas les droits de tiers (droit à l'image, vie privée, droits d'auteur), l'exactitude et la sincérité des informations accompagnant le dépôt, et la conformité des contenus avec la législation française en vigueur.

4.2 Statut juridique d'ELP

Conformément à la loi LCEN du 21 juin 2004, ELP agit en qualité d'hébergeur des contenus déposés par ses utilisateurs. À ce titre, ELP n'a pas connaissance du contenu des dépôts (chiffrés avant transmission), n'effectue aucune modération proactive des contenus, ne peut être tenu responsable des contenus déposés par les utilisateurs, et procédera au retrait de tout contenu manifestement illicite dès notification conforme à la loi.

4.3 Droits des tiers — Personnes filmées

Toute personne filmée ou photographiée dispose de droits sur son image. Avant tout dépôt impliquant des tiers identifiables, l'utilisateur doit s'assurer que la captation est réalisée dans un espace public ou avec le consentement des personnes, que le contenu sera utilisé dans un cadre légal, et que les personnes vulnérables (mineurs, victimes) sont protégées.

4.4 Signalement de contenus illicites

Pour signaler un contenu illicite : contact@elp-me.com — Traitement sous 72 heures.

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ARTICLE 5 — Coffre-fort numérique et accès aux preuves

5.1 Principe fondamental

Les contenus déposés sur ELP ne sont jamais publiés, partagés ou accessibles publiquement. Ils sont stockés dans un coffre-fort numérique chiffré, accessible uniquement sur réquisition judiciaire légale.

5.2 Fonctionnement du coffre-fort

Chaque contenu est chiffré (AES-256-CBC) côté appareil avant toute transmission. Les clés de déchiffrement sont stockées séparément des contenus chiffrés. Aucun employé d'ELP ni de LyonDev ne peut accéder aux contenus sans réquisition légale. La suppression d'un dépôt entraîne la destruction irréversible de la clé de chiffrement, du fichier et des métadonnées associées.

5.3 Conditions d'accès par les autorités

Les autorités judiciaires (Police nationale, Gendarmerie, Parquet, Juge d'instruction) peuvent accéder aux dépôts uniquement sur présentation d'une réquisition judiciaire formelle (art. 60, 77-1 ou 99-3 du Code de procédure pénale), dans le cadre d'une enquête ou instruction judiciaire en cours, via une procédure sécurisée avec traçabilité complète de l'accès.

5.4 Durée de conservation

Vidéos, photos, audio : 3 ans maximum (prescription pénale — art. 8 CPP) Métadonnées de dépôt : 3 ans maximum Journaux techniques : 12 mois

Suppression anticipée possible sur demande, sauf obligation légale de conservation liée à une procédure en cours.

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ARTICLE 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant l'application ELP — code source, interface, graphismes, logotypes, textes, architecture — sont la propriété exclusive de SAS France Apps Venture.

Sont autorisés : l'utilisation de l'application conformément aux présentes CGU, le partage du lien de téléchargement, et la citation d'ELP dans un contexte journalistique ou académique en mentionnant la source.

Sont interdits : la copie, reproduction, modification ou redistribution sans autorisation écrite, la décompilation ou le désassemblage, la création d'œuvres dérivées, et l'utilisation des marques ou logos d'ELP sans autorisation préalable.

L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les contenus qu'il dépose. ELP ne revendique aucun droit sur ces contenus et dispose uniquement d'une licence technique limitée permettant le stockage chiffré et la transmission judiciaire sur réquisition légale.

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ARTICLE 7 — Disponibilité et responsabilité d'ELP

7.1 Disponibilité du service

ELP s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la continuité du service. ELP se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour opérations de maintenance, mises à jour de sécurité, ou incidents techniques indépendants de sa volonté.

7.2 Limitation de responsabilité

ELP ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU, de la perte de données résultant d'une défaillance technique de l'appareil de l'utilisateur, des décisions judiciaires prises ou non sur la base des contenus déposés, de l'utilisation par des tiers de contenus obtenus frauduleusement, ni des interruptions de service dues à des cas de force majeure.

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ARTICLE 8 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité d'ELP, accessible depuis l'application et le site elp-me.com, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Responsable du traitement : SAS France Apps Venture Contact RGPD : contact@elp-me.com Autorité de contrôle : CNIL — www.cnil.fr — 3 place de Fontenoy, 75007 Paris Délai de réponse : 30 jours maximum (délai légal RGPD)

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ARTICLE 9 — Modifications des CGU

SAS France Apps Venture se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée avec un préavis de 15 jours minimum via notification in-app ou par email pour les comptes identifiés. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles CGU. La version en vigueur est toujours consultable depuis l'application et le site ELP.

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ARTICLE 10 — Droit applicable et règlement des litiges

10.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises exclusivement au droit français. En cas de divergence entre une version traduite et la version française, la version française prévaut.

10.2 Règlement amiable

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter en premier lieu : contact@elp-me.com. ELP s'engage à répondre dans un délai de 30 jours et à rechercher une solution amiable.

10.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

10.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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ARTICLE 11 — Dispositions diverses

Les présentes CGU, la Politique de confidentialité et les Mentions légales constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et ELP. Si une disposition était jugée invalide, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Contact général : contact@elp-me.com Site web : https://elp-me.com Page parents : https://elp-me.com/parents

— Fin des Conditions Générales d'Utilisation — SAS France Apps Venture · Version 1.2 · Mars 2026